1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site monexpertdevis.fr (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses utilisateurs (ci-après « le Client ») un service d’analyse de devis relatifs à des travaux de rénovation, construction ou autres prestations artisanales.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Services proposés

Le Prestataire propose :

L’analyse d’un ou plusieurs devis transmis par le Client,

La détection des éventuelles incohérences, omissions ou surcoûts,

La comparaison avec les prix moyens constatés sur le marché.

Le Prestataire fournit un avis consultatif. Le résultat transmis n’a pas valeur de devis, d’engagement contractuel ni de certification technique.

3. Commande

Le Client transmet son devis via le formulaire en ligne prévu à cet effet.

La commande est confirmée après validation du paiement, le cas échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou incomplète.

4. Prix et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au jour de la commande.

Le paiement est effectué en ligne, via les moyens de paiement sécurisés proposés (carte bancaire, etc.).

Les prix sont indiqués en euros TTC.

5. Livraison du service

Après réception du paiement et du devis transmis, le Prestataire s’engage à fournir son analyse dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés.

Le rapport d’analyse est envoyé au Client par voie électronique (email).

6. Responsabilité

Le Prestataire agit uniquement en qualité de tiers consultant.

Il ne garantit pas l’exactitude exhaustive des prix du marché ni la conformité technique du devis analysé.

Le Client reste seul décisionnaire quant à l’acceptation ou le refus du devis transmis par son prestataire de travaux.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences d’un choix de prestataire ou d’exécution de travaux.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que le service débute immédiatement après confirmation de la commande, et renonce donc à son droit de rétractation une fois l’analyse entamée.

8. Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le site.

Les devis transmis restent strictement confidentiels et ne sont communiqués à aucun tiers sans accord préalable du Client.

9. Propriété intellectuelle

Les analyses et rapports fournis au Client sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de manquement dû à un cas de force majeure (ex. panne internet généralisée, catastrophe naturelle, guerre…).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.

12. Contact

Pour toute réclamation ou question, le Client peut contacter :

Email : [contact@monexpertdevis.fr]